Amicale Blagnacaise du Chien D'utilité

Elevage canin

Depuis le 1er janvier 2016, les règles du commerce de chiens et chats ont changés.Seuls les éleveurs et les établissements de vente (animaleries,...) sont autorisés à vendre des chats et des chiens.Est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant. Il se doit de suivre les obligations liées à ce statut d’éleveur (annonce, attestation de cession, certificat vétérinaire, identification, etc…).

A noter aussi que tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.Si vous vous sentez concernés, je vous invite à lire attentivement l'article de la SCC ainsi que Elevagele flyer du Ministère de l'Agriculture.

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