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Permis détention de chien catégorisé

Chiens dangereux : description, interdictions et obligations

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont définis réglementairement. Il s'agit de tous des molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Chiens d'attaque (1ère catégorie) 

Chiens1

Chiens concernés

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements .

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
  • Mastiff (chiens dits boerbulls)
  • Tosa

Interdictions

  • Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,
    La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
  • Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations

  • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
  • Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
  • Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.

Chiens de garde et de défense (2ème catégorie)

Chiens2

Chiens concernés

Il s'agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

  À savoir :

le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Obligations

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • sur la voie publique,
  • dans les transports en commun,
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  • dans les parties communes des immeubles collectifs.

Vous devez aussi avoir la carte d'identification.

Détention dans un logement privé

 

La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.

Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le préfet de police peut :

  • imposer au propriétaire ou au détenteur de l'animal certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),

  • demander le placement de l'animal en fourrière,

  • si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont aux frais du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Personnes autorisées à détenir un chien susceptible d'être dangereux

La personne, qui souhaite détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés"), doit remplir toutes les conditions ci-dessous :

  •     être âgée d'au moins 18 ans,
  •     ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
  •     ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),
  •     ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).

La personne doit également avoir obtenu une attestation d'aptitude et un permis de détention pour l'animal.

Sanctions en cas de non respect des conditions de détention :

La personne propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé, qui ne remplit pas les conditions de détention risque : 

  •     6 mois d'emprisonnement,
  •     7.500 € d'amende.

Elle encourt également l'une ou l'autre ou les 2 peines complémentaires suivantes :

  •     la confiscation de l'animal,
  •     l'interdiction pour une durée de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé.

Permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police. Il est remis à l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation comportementale de l'animal. En l'absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.

Attestation d'aptitude

Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude. Cette attestation est remise à l'issue d'une formation obligatoire. Cette formation est dispensée par un formateur agréé. Elle dure 1 journée et porte sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.

L'attestation d'aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien. Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.La liste des formateurs agréés est disponible dans les préfectures et dans les mairies. Elle est également diffusée sur le site internet de chaque préfecture.

Évaluation comportementale du chien

Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Lorsque le chien n'a pas atteint  l'âge de 8 mois (âge à partir duquel l'évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré.   

L'évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l'évaluation. Ce dernier doit être inscrit sur une liste départementale établie par le préfet. Cette liste est consultable sur le site internet de la préfecture.

À la suite de l'évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4. Ce résultat est consigné dans un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l'animal.

Demande de permis de détention

Guichet, formulaire et pièces à fournir

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer sa demande de permis à la mairie de son domicile. Il peut aussi l'adresser par courrier.
À Paris, la demande est déposée ou adressée à la préfecture de police.     

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien (1 permis par chien).

La liste des pièces à fournir est la suivante :

  • un justificatif d'identification du chien,

  • le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité,

  • le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien,

  • l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,

  • une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l'animal,

  • et pour les seuls chiens de 1ère catégorie, un certificat de stérilisation de l'animal.

Permis provisoire

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois, et qu'il ne peut pas pour cette raison être évalué, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré à son propriétaire ou détenteur.

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un permis définitif, à l'exception du certificat d'évaluation comportementale.

Coût

Le permis de détention, qu'il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.

Décision sur la délivrance du permis 

En cas d'accord :

La décision de délivrance du permis de détention prend la forme d'un arrêté municipal (à Paris, d'un arrêté préfectoral).  

Le propriétaire ou détenteur du chien doit retirer cet arrêté à sa mairie (à Paris, à la préfecture de police), muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien, afin que le numéro et la date de délivrance de cet arrêté y soient mentionnés.

Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.

En cas de refus :

Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète.

Le refus de délivrance est adressé au demandeur. Il doit être motivé.

Après la délivrance du permis

Le permis de détention n'a pas de durée de validité.

Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (notamment vaccination antirabique de l'animal et assurance responsabilité civile toujours valides).  

À défaut, le permis est retiré.

Par ailleurs, en cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Sanctions en cas de défaut de détention du permis

S'il est constaté que le propriétaire ou le détenteur du chien ne possède pas de permis de détention, le maire, ou à défaut le préfet, le met en demeure de régulariser sa situation sous 1 mois maximum.

En l'absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié.

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur.

À noter :  la personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l'animal, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint du propriétaire du chien ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.   

Source : service-public.fr

Plus d'info sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839