Depuis le 1er janvier 2016, les règles du commerce de chiens et chats ont changé. Seuls les éleveurs et les établissements de vente sont autorisés à vendre des animaux.
Le Statut d'Éleveur
La définition légale est stricte : est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.
Cela implique de suivre toutes les obligations liées à ce statut, de l'annonce à la cession définitive.
Obligations & Impôts
Tout vendeur doit fournir :
- Attestation de cession et certificat vétérinaire.
- Identification (puce/tatouage) obligatoire.
- Fiscalité : Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (BNC) dès le premier animal vendu.
